CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE LOGITRAVEL.FR
Travelconcept, S.L. (dont le nom commercial est LOGITRAVEL) est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Carretera de Valldemossa, Km 7,4, Parc Bit, 07121, Palma de Mallorca, inscrite au registre du commerce de Palma de Mallorca le 22 juillet 2004, Folio 211 du Volume 2073, Page PM-47776, 1ère inscription et avec CIF B57288193. Téléphone de contact +34 971 080 635 et adresse e-mail info@logitravel.com. (ci-après, "LOGITRAVEL"). Aperture Travel, S.L. avec le code d'identification fiscale B16500720 est le détenteur de 100% du capital social de TRAVELCONCEPT.
Son garant est la BNP Paribas, 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France, et son assureur est Hiscox, 19 rue Louis le Grand, 75002 Paris, France.
DEFINITIONS
Client désigne tout utilisateur du Site Internet qui navigue, prend connaissance, réserve et/ou achète une ou plusieurs Prestation(s) proposées sur le Site Internet.
Partenaire désigne tous les fournisseurs de Prestations.
Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le Site Internet, notamment la réservation de prestations de transport, de prestations d’hébergement, de location de voiture, de voyages et de forfaits touristiques.
Site Internet désigne le site www.logitravel.fr.
ARTICLE 1: OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent les ventes par LOGITRAVEL de voyages ou de séjours au sens du Code du tourisme et, dans les cas où elles le stipulent expressément, les ventes de vols secs et d’autres Prestations touristiques isolées (ci-après, les "Conditions Générales").
L’achat des voyages et séjours LOGITRAVEL, de toutes Prestations ainsi que des vols secs via le Site Internet, entraîne l’entière adhésion du Client aux Conditions Générales et l’acceptation par le Client sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Il est précisé qu'en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le contrat conclu entre le Client et LOGITRAVEL, les dispositions du contrat prévaudront.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. En pareil cas, les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne mais ne seront applicables qu’aux réservations postérieures à leur mise en ligne. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
ARTICLE 2: INFORMATION PREALABLE
Conformément à l'article L. 211-8 du Code du tourisme, les fiches descriptives figurant sur le Site Internet ont vocation à informer les Clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des Prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions de modification et d'annulation du voyage et, le cas échéant, des conditions de franchissement des frontières. Le Client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi.
Conformément à l'article R. 211-5 du Code du tourisme, LOGITRAVEL se réserve expressément le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur le Site Internet et les fiches descriptives, notamment au prix et au contenu des Prestations de transport et de séjour, à l'identité du transporteur aérien, ainsi qu'aux dates d'ouverture et de fermeture des hôtels.
ARTICLE 3: UTILISATON DU SITE INTERNET
Capacité
Toute personne achetant une ou plusieurs Prestation(s) sur le Site Internet doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat électronique avec LOGITRAVEL garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
Passation et annulation des commandes
Le processus de commande sur le Site Internet est le suivant:
? le Client sélectionne le ou les Prestations de son choix;
? il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation;
? il choisit le moyen de paiement de sa commande (étant précisé que dans certains cas, seul un paiement immédiat en ligne par carte bancaire est possible);
? il vérifie et accepte expressément la politique de confidentialité et les Conditions Générales de LOGITRAVEL;
? il valide ensuite sa commande, le contrat électronique est alors valablement conclu
La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la ou des Prestation(s) réservée(es) et le prix, sera transmise au Client, par courrier électronique, courrier ou télécopie. Il sera également indiqué tout supplément ou réduction applicable.
La disponibilité des Prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part de LOGITRAVEL (excepté pour les vols secs). Si LOGITRAVEL fait part au Client de l'indisponibilité de la Prestation ou si elle ne confirme pas sa disponibilité dans un délai de trois (3) jours à compter de l'inscription, le contrat sera caduc et l'acompte, éventuellement versé, sera remboursé au Client, à l'exclusion de tout autre montant.
Convocation et retrait des documents de voyage
Les documents de voyage émis au titre d'une commande via le Site Internet sont expédiés à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa réservation, selon les dispositions prévues pour chaque type de Prestations accessibles sur le Site Internet préalablement à la réservation ou dans la fiche descriptive.
Les délais indiqués lors de la réservation pour la remise des documents de voyage sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine.
Si la livraison des documents de voyage était rendue impossible par une erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d'indication par ce dernier de l'existence d'un interphone ou d'un digicode, ni le(s) Partenaire(s) concerné(s) ni LOGITRAVEL ne sauraient être tenus pour responsables.
Absence de droit de rétractation
Le Client est informé qu’en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La validation engage définitivement le Client qui ne peut modifier ou annuler le contrat que dans les conditions de l’article 7 ci-après.
Restrictions à l'utilisation du service : dans nos conditions générales, nous détaillons toutes les restrictions applicables à l'utilisation de notre service et aux informations fournies par les utilisateurs. Nous utilisons plusieurs politiques, procédures et outils pour modérer le contenu, qui sont fournis par des sociétés tierces (Tripadvisor), qui peuvent inclure des outils de modération et de prise de décision automatisés utilisant des algorithmes ainsi que des examens manuels par leurs équipes.
Système interne de gestion des plaintes : nous disposons d'un système interne de gestion des plaintes qui suit des règles de procédure claires et accessibles aux utilisateurs. Ces règles sont décrites dans un langage clair et simple et sont facilement compréhensibles.
Accessibilité et format : toutes les informations pertinentes sont disponibles dans un format facilement accessible et lisible par machine, ce qui garantit une transparence et une accessibilité maximales pour nos utilisateurs.
Communication des modifications : nous informerons nos utilisateurs de toute modification importante de nos conditions générales d'une manière proactive et claire, en veillant à ce qu'ils soient toujours au courant des mises à jour qui peuvent les concerner.
ARTICLE 4: PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES
Les descriptifs des voyages présentés sur le Site Internet précisent, pour chaque voyage, les Prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site Internet.
Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour, etc.) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge du Client.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l'aéroport, les frais d'excédent de bagages, les transferts de l'aéroport au lieu d'hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires, etc.) de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute Prestation non expressément mentionnée sur le Site.
L'interruption du voyage ou du séjour par le Client ou sa renonciation à certains services ou Prestations compris dans un forfait, ou acquittés en supplément du prix d’un forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.
Lorsqu’un forfait touristique comprend une Prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. Toutes Prestations vendables et vendues hors forfait (même en complément d'un vol sec) font l'objet d'un prix majoré par rapport au prix de la même Prestation vendue dans le cadre d'un forfait.
Toute réservation sur le Site Internet entraîne le versement de frais de dossier s’élevant à 25 euros par personne. Les frais de dossier ne sont pas remboursables.
Toute réservation sur le Site Internet d’une formule incluant des Prestations aériennes entraîne le versement de frais de billetterie non remboursables, s'élevant de 15 à 150 euros par personne, selon les compagnies aériennes et la destination. LOGITRAVEL se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais de dossier et des frais de billetterie.
Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées sur le Site Internet ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d'autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par LOGITRAVEL, ni avec les offres proposées dans sur le Site Internet. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les Clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l'offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas.
Le prix enfant pourra être facturé pour un enfant qui a moins de deux ans lors du départ mais deux ans lors du retour. De même, le prix adulte pourra être facturé pour un enfant qui a moins de 12 ans lors du départ mais 12 ans lors du retour.
Le service de transfert de l’aéroport, port ou gare vers l’hôtel ou tout autre lieu prévu durant le séjour, est un service contracté en règle générale jusqu’à une heure après l’heure prévue d’arrivée du vol, du bateau ou du train. Par conséquent, le service de transfert peut être annulé si l’heure d’arrivée est supérieure à la marge tolérée, indépendamment du motif du retard et même en cas de force majeure.
Dans le cas des croisières, le pourboire est obligatoire. Le Client sera préalablement informé du montant du pourboire qui devra être réglé à l’issue de la croisière.
LOGITRAVEL autorise un maximum de 9 personnes par réservation et ne propose pas d'offres pour les groupes. Si la réservation dépasse cette limite, LOGITRAVEL se réserve le droit de l'annuler et de facturer les montants correspondants, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'annulation, les frais de gestion ou les dépôts non remboursables.
ARTICLE 5: MODES DE PAIEMENT
Le Client accepte expressément le paiement par carte bancaire par le simple fait d’effectuer et de confirmer une réservation en ligne. Un achat de Prestations ne sera considéré comme effectif qu’une fois le paiement effectué dans son intégralité.
En cas de rejet de paiement de la carte bancaire, LOGITRAVEL se réserve le droit d’annuler la réservation du Client sans préavis ni indemnité et d’appliquer une pénalité de 150 euros pour réclamation d’impayé. Cette pénalité sera automatiquement créditée en faveur de LOGITRAVEL pour chaque incident de paiement constaté.
LOGITRAVEL se réserve le droit d’exiger l’envoi par courrier électronique ou télécopie d’une autorisation expresse du Client et d’une copie lisible de la carte bancaire et d’une pièce d’identité du titulaire de la carte bancaire dans les cas suivants:
? le montant total de la commande est supérieur à mille (1000) euros;
? le nom du titulaire de la carte bancaire est différent du nom du titulaire de la commande;
? LOGITRAVEL l’estime nécessaire afin de se prémunir contre tout risque de fraude à la carte bancaire
Dans l’hypothèse où ces documents ne seraient pas communiqués en temps et en heure, LOGITRAVEL se réserve le droit de ne pas confirmer la commande du Client et, le cas échéant, de ne pas émettre les billets d’avion correspondants.
Le client accepter de contacter LOGITRAVEL par l'intermédiaire de notre service clientèle s'il a une réclamation, avant de procéder à toute gestion avec sa banque et avant d'entreprendre toute action en justice.
Le but de cette clause n’est pas de vous empêcher d’exercer votre droit d’intenter une action en justice devant une cour, un tribunal ou toute autre forme alternative de résolution de conflit. Au contraire, nous voulons vous